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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.Préambule

Le site www.mon-gazon-synthetique.com est la propriété de la société Ag’co

Toute reproduction totale ou partielle est totalement interdite sauf accord spécifique de la société Ag’co

Ces conditions sont valables à compter du 1 janvier 2012.

Mon-gazon-synthetique.com et Ag’co se réservent le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Nous invitons donc, nos Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Important : Les échantillons  du catalogue de  Mon-gazon-synthetique.com ainsi que ceux du catalogue de la société Ag’co sont les plus fidèles possibles mais comme pour toute fabrication il peut y  avoir une différence (+/-10%) avec le produit livré. Ces échantillons n'ont pas de valeur contractuelle.

Enfin, les services de Mon-gazon-synthetique.com et de la société Ag’co sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.

2. Acceptation des conditions générale de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente au moment de la validation de sa commande et déclare les accepter sans aucune réserve. Les conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre Mon-gazon-synthetique.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

3. Disponibilité des promotions

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que Mon-gazon-synthetique.com honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Mon-gazon-synthetique.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes. Dans le cadre de la vente promotionnelle, les clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente promotionnelle indiquée en temps réel sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Après l’échéance du terme de la vente promotionnelle d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.

En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Mon-gazon-synthetique.com informera le client par e-mail de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.

Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, Mon-gazon-synthetique.com proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par le même mode que le paiement.

Il est recommandé de commander l’ensemble de votre besoin en une seule fois, les Fibres des nos gazons synthétiques possèdent des bains de couleur, selon les productions la teinte peut varier de +ou- 5%. La Société Ag’co ainsi que Mon-gazon-synthetique.com ne pourront être tenus pour responsable des différences de bains de couleurs en cas de commandes différées.

4.Commande

Les informations indiquées par le client lors de la passation de commande engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.comne sauraient être tenus pour responsables de l’impossibilité de livraison, les frais pour une nouvelle livraison lui seront appliqués.

La Société Ag’co ou Mon-gazon-synthetique.comvous confirmera par mail la bonne réception de votre commande.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande et de la réception de son règlement.

Conformément à la législation en vigueur, la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.comne sauraient être mis en cause et tenus pour responsables des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, les causes extérieures ou les cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande.

Important : En passant commande, vous vous engagez  à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée.

La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.comse réservent le droit d’annuler toute commande d’un client avec qui il y aurait un litige de règlement impayé ou qui aurait l’intention de lui nuire de quelque façon que ce soit.

 

5.Le Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport ni la pose.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA (20%) pour la France et les pays de l'UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

6.Le Règlement

Le paiement par carte bancaire

Votre numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs sécurisés de la banque, votre règlement est directement pris en charge par le serveur bancaire, vos informations bancaires ne sont connues que par notre partenaire bancaire.

La commande validée par le client ne sera effective qu’après accord de notre partenaire bancaire, en cas de refus la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par mail.

 

Le paiement par virement bancaire

La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.comvous donnent la possibilité de régler vos achats par virement bancaire. Si vous sélectionnez ce mode paiement, vous recevrez un mail d’information sur votre commande, ainsi que nos coordonnés bancaires (RIB) qui vous permettront de procéder au virement sur notre compte. Votre commande sera considérée comme confirmée et sera expédiée par nos services dés encaissement de votre règlement.

Pour tout autre type de paiement, merci de prendre contact avec notre service commercial au geoffrey.forissier@gmail.com

La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.comse réservent le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il n’y aurait eu un litige d’ordre financier lors d’une précédente commande.

 

7.La Livraison

Modalité de livraison

La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com synthetique assurent la livraison de ses clients en France métropolitaine et en Corse (Pour toute livraison hors France, prendre contact avec notre service commercial mongazonsynthetique@gmail.com)

Dès lors que votre commande est validée, La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.commettront à disposition les marchandises au transporteur, dans un délai de 48H, qui  prendra contact avec vous au numéro de téléphone indiqué pour convenir d'un rendez-vous.

 (A noter que si vous manquez le rdv, le transporteur laissera un avis de passage et vous recontactera pour une autre prise de rendez-vous – Cela engendrera des frais supplémentaires qui vous incomberont.)

Attention pour le transport en 4M, un accès semi-remorque 19 tonnes est obligatoire. Le jour de la livraison, minimum 2 personnes devront être sur place pour la manipulation du rouleau. Si votre accès ne permet pas une livraison par ce biais, des frais de re livraison par un autre prestataire vous seront demandés et facturés.

En effet, l'impossibilité de vous livrer de votre fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non indication de difficultés particulières de livraison....) entraînera pour vous la perte de la participation aux frais d'envoi et l'obligation de procéder au paiement de toute nouvelle facturation de notre transporteur.

Important pour des raisons d’assurance, notre transporteur ne livre pas à l’étage ni a l’intérieur d’une habitation ou bureau. 
Ainsi, votre commande sera livrée « devant » ou « au pied de l’immeuble » de l adresse indiquée, contre remise d’un reçu signé de votre part.

Tarif transport de la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com

Le coût de la livraison apparaît lors de la passation de commande  en fonction de :

          l'adresse de livraison renseignée

          le département 

          le nombre de m2 (exprimé en UV)

          le poids total de votre commande

 

Délai de livraison 

Les délais de livraison généralement pratiqués sont de 5 à 10 jours ouvrés pour les produits en stock et 3 à 5 semaines pour les produits sur commande auprès de nos fournisseurs.

Les délais de livraison pour chaque commande passée sur notre site vous seront confirmés par email.

NB : Vous pouvez toutefois différer à votre convenance vos préférences de livraison dans un délai d'1 mois maximum après avoir validé votre commande.

Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs produits, le délai d’expédition est basé sur le délai d’expédition le plus long.

Dans le cadre d’un règlement par chèque les délais de livraison seront calculés à l’encaissement de celui-ci. 

Dans le cas où nous serions informés à l’avance d’un rallongement du délai de livraison, nous nous engageons à vous en informer par téléphone ou par mail.

La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com ne saurait être tenu pour responsable du retard et de ses conséquences en cas de force majeurs, fait relevant de la responsabilité du transporteur, ou tout autre fait relevant d’une cause extérieure. . Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

NB : En cas d’un retard de livraison, nous vous invitons à le signaler à notre service commercial par mail : mongazonsynthetique@gmail.com .

 

8.Réception des marchandises

A la réception des marchandises commandées, vous vous engagez à en contrôler attentivement le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à votre commande.

Si les produits livrés sont bien conformes avec votre commande passée à la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com, vous vous engagez à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur.

Cette signature signifie que vous  reconnaissez avoir pris possession de votre commande en intégralité et que vous en êtes satisfait.

Anomalie apparente sur le produit

En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…)

il conviendra de :

-  Émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur indiquant les dégâts et/ou avaries

-  Prévenir immédiatement notre service commercial par mail, en précisant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail), votre numéro de commande, les références du produit et les motifs de votre réclamation.

          Email : mongazonsynthetique@gmail.com

Important : En l'absence de ces réserves dans le cas d'un refus ou retour des produits même partiel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.comet vous ne pourrez obtenir ni remplacement, ni remboursement.

Il est important que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

NB : ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétractation

Erreur de livraison

En cas de produit livré non-conforme à votre commande, vous devez formuler vos réclamations auprès de notre Service Clients  Email :mongazonsynthetique@gmail.com

Il s’agira alors de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), veuillez nous contacter dans les plus brefs délais par mail.

NB : A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme et aucune réclamation ne sera acceptée.

Attention pour le transport en 4M, un accès semi-remorque 19 tonnes est obligatoire. Le jour de la livraison, minimum 2 personnes devront être sur place pour la manipulation du rouleau. Si votre accès ne permet pas une livraison par ce biais, des frais de re livraison par un autre prestataire vous seront demandés et facturés.


9.Modalités de retour 

La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com synthetique mettront tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrez dans les meilleurs délais.

Pour effectuer un retour dans le cadre d’une non-conformité telle que décrite ci-dessus et en dehors du champ d'application du droit de rétractation, une demande de retour devra être faite auprès de notre Service Clients dans un délai de 72 heures.

Lors du retour, vous êtes tenus de conserver les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.

Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet. La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com procéderont à réception des marchandises dans ses dépôts. Le remboursement ou échange standard s’effectuera sous un délai de 30 jours.

 

10.Échantillons

Afin de vous aider dans votre choix, la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com vous proposent un service d’envoi d’échantillon sous conditions*.

Les échantillons envoyés se veulent être indicatifs quant à la couleur et le choix

Aussi, il faut considérer que les échantillons ne seront que partiellement représentatifs de l’ensemble de votre sol.

L’appréciation de ces échantillons devra, pour être la plus fidèle possible au résultat final, se faire en parallèle avec les photos de nos produits disponibles sur notre site.

*Conditions d’envoi d’échantillons : L’envoie pourra s’effectuer qu’après l’appel d’un de nos commerciaux pour juger de la véracité de la demande. Dans le cas de non réponse de votre part l’envoi sera annulé.

 

11.Annulation de votre commande

L’annulation de votre commande validée est possible selon les conditions suivantes :

-  Votre demande devra être formulée auprès de notre service commercial dans un délai de 24 Heures maximum après avoir passé commande

-  L’annulation de votre commande pourra être prise en compte dans la mesure où les marchandises n’auront pas étés expédiés depuis nos dépôts

-  Pour les tapis sur mesure ainsi que tous produits transformés commandés, l’annulation ne pourra être prise en compte qu’à partir du moment ou ceux-ci ne seront pas confectionnés/transformés.

Dans le cadre d’un règlement par chèque ou virement à réception,  nous vous retournerons celui-ci sans aucune incidence pour vous

Dans le cadre d’une commande payée et annulée (selon les conditions cités ci-dessus), la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com disposent d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement

Dans le cas où votre demande d'annulation de commande intervient alors qu'elle a déjà été expédiée, vous  disposez de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation (voir 10)

 

12.Délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de votre commande (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)

Dans ce cas, vous devrez préalablement nous contacter par mail : mongazonsynthetique@gmail.com

Il s’agira de nous retourner les  produits dans l’emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de la facture et nous vous les rembourserons dans un délai de 30 jours.

Important : Les frais de port retour resteront à votre charge.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001). Ainsi, les tapis sur mesure confectionnés par la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.comdécoupés selon vos dimensions spécifiques lors de votre commande n'entrent pas dans le champ d'application du droit de rétractation.

Les produits constituant votre commande  devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.

En effet, cette possibilité de rétractation ne prendra pas effet si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage même mineur

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés.

Important : Le remboursement ne comprend  pas les frais de livraison qui restent à votre charge.

Dès retour des marchandises dans nos dépôts et vérification de celles-ci, La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.comprocéderont au remboursement de votre commande (la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.comdisposent d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement uniquement par virement bancaire)

13.change des marchandises

Dans un souci commercial, la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.comsatisferont au mieux votre demande en vous proposant des solutions amiables de dédommagement ou de substitution sous conditions exclusivement.

 

14.Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale expliquée dans le contrat de garantie joint ou sur demande, et conformément à la réglementation, la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.coms'engagent à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

15.Garantie commerciale

Visible sur le contrat de Garantie à nous retourner signer

 

16.Clause de réserve de propriété

Souhaitant nous placer dans le cadre de la Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, et art. 115 et 122 de la Loi du 25 Janvier 1985, nous avons introduit dans nos conditions de vente une clause de réserve de propriété.

La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com se réservent la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas d'obstacle au transfert à l'acheteur ; ce dernier doit souscrire à un contrat d'assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com peuvent unilatéralement, après envoi, d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l'acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com soit toujours possible.

A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits.

L'acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu'il soit nécessaire d'en spécifier le contenu à chaque livraison et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.

 

17.Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Mon gazon synthetique ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable

18.Clause de réserve de propriété

Souhaitant nous placer dans le cadre de la Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, et art. 115 et 122 de la Loi du 25 Janvier 1985, nous avons introduit dans nos conditions de vente une clause de réserve de propriété.

La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com se réservent la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas d'obstacle au transfert à l'acheteur ; ce dernier doit souscrire à un contrat d'assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com peuvent unilatéralement, après envoi, d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l'acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com soit toujours possible.

A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits.

L'acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu'il soit nécessaire d'en spécifier le contenu à chaque livraison et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.

19.Les Bains de couleurs des gazons synthetique

Les Fibres des nos gazons synthétiques possèdent des bains de couleur, selon les productions la teinte peut varier de +ou- 5%, il est recommandé de commandé l’intégralité de votre surface en 1 seule fois. La Société Ag’co ainsi que Mon-gazon-synthetique.com ne pourront être tenus pour responsable des différences de bains de couleurs en cas de commandes différées.