CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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1.Préambule
Le site mon-gazon-synthetique.com est la propriété de la société Ag’co
Toute reproduction totale ou partielle est totalement interdite sauf accord spécifique de la société Ag’co
Ces conditions sont valables à compter du 1 janvier 2012.
Mon-gazon-synthetique.com et Ag’co se réservent le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Nous invitons donc, nos Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Important : Les échantillons du catalogue de Mon-gazon-synthetique.com ainsi que ceux du catalogue de la société Ag’co sont les plus fidèles possibles mais comme pour toute fabrication il peut y avoir une différence (+/-10%) avec le produit livré. Ces échantillons n'ont pas de valeur contractuelle.
Enfin, les services de Mon-gazon-synthetique.com et de la société Ag’co sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.
2. Acceptation des conditions générale de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente au moment de la validation de sa commande et déclare les accepter sans aucune réserve. Les conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre Mon-gazon-synthetique.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3. Disponibilité des promotions
Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que Mon-gazon-synthetique.com honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Mon-gazon-synthetique.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes. Dans le cadre de la vente promotionnelle, les clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente promotionnelle indiquée en temps réel sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Après l’échéance du terme de la vente promotionnelle d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.
Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, Mon-gazon-synthetique.com proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par le même mode que le paiement.
Il est recommandé de commander l’ensemble de votre besoin en une seule fois, les Fibres des nos gazons synthétiques possèdent des bains de couleur, selon les productions la teinte peut varier de +ou- 10%. La Société Ag’co ainsi que Mon-gazon-synthetique.com ne pourront être tenus pour responsable des différences de bains de couleurs en cas de commandes différées ou de rajout sur chantier, ainsi nous vous invitons à prendre connaissance de la section S.A.V en cas d’avarie lors du transport ou autre afin de comprendre nos conditions de S.A.V et pourquoi il faut toujours prendre une surface supérieure de sécurité lors de vos achats afin de garantir un bain uni.
4.Commande
Les informations indiquées par le client lors de la passation de commande engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com ne sauraient être tenus pour responsables de l’impossibilité de livraison.
Les frais pour une nouvelle livraison lui seront appliqués sur la base de 85,00 Euros pour toute nouvelle présentation suite à une absence sur prise de RDV ou un accès impossible non spécifié lors de la commande à nos services par un mail avant commande. Afin de prévoir les frais supplémentaires qui seront à votre charge.
La Société Ag’co ou Mon-gazon-synthetique.com vous confirmera par mail la bonne réception de votre commande.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de commande et de la réception de son règlement.
La date de votre commande sera donc celle de la réception de votre paiement et non celle de la prise de commande.
Conformément à la législation en vigueur, la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com ne sauraient être mis en cause et tenus pour responsables des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, les causes extérieures ou les cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande.
Important : En passant commande, vous vous engagez à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée.
Aucun changement d'adresse ne sera accepté sans frais supplémentaire une fois la commande passée et payée, seules les informations indiquées sur la commande seront prises en compte.
La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com se réservent le droit d’annuler toute commande d’un client avec qui il y aurait un litige de règlement impayé ou qui aurait l’intention de lui nuire de quelque façon que ce soit.
Lors du passage de sa commande, le Consommateur concerné manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées par le tiers Trusted Shop dans le but de récolter son avis suite à sa commande. Trusted Shop utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Trusted Shop s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée.
Le Consommateur a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations à Trusted Shop via l'adresse contact[at]mon-gazon-synthetique.com.
5.Le Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport ni la pose, bien que les frais de transports soient offerts à partir d'un certain montant (voir conditions commerciales sur le site directement).
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA (20%) pour la France et les pays de l'UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
De plus le prix appliqué à une commande lors de périodes de promotions ou remises n’engage pas la société à faire bénéficier à nouveau de ce prix lors d'une nouvelle commande.
6.Le Règlement
Tous les moyens de règlement disponibles et affichés en ligne, aucun autre moyen ne sera accepté.
>Le paiement par carte bancaire
Votre numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs sécurisés de la banque, votre règlement est directement pris en charge par le serveur bancaire, vos informations bancaires ne sont connues que par notre partenaire bancaire.
La commande validée par le client ne sera effective qu’après accord de notre partenaire bancaire, en cas de refus la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par mail.
>Le paiement par virement bancaire
La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com vous donnent la possibilité de régler vos achats par virement bancaire. Si vous sélectionnez ce mode paiement, vous recevrez un mail d’information sur votre commande, ainsi que nos coordonnés bancaires (RIB) qui vous permettront de procéder au virement sur notre compte.
Votre commande sera considérée comme confirmée et sera expédiée par nos services dés encaissement de votre règlement.
Le paiement par virement bancaire devra impérativement correspondre au montant exact de la commande et comporter de façon claire et précise la référence de celle-ci.
A défaut le traitement de votre commande en sera impacté par un délai supplémentaire indéfini, ne pouvant être mis en cause pour tout retard de traitement ou délivrance de la commande.
>Paiement en 3X, 4X par carte bancaire avec notre partenaire PAYPAL
Pour tout autre type de paiement, merci de prendre contact avec notre service commercial avec contact[at]mon-gazon-synthetique.com
La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com se réservent le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il n'y aurait eu un litige d’ordre financier ou SAV lors d’une précédente commande.
7.La Livraison
Modalité de livraison : Livraison offerte. Livraison offerte pour les échantillons.
La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com assurent la livraison de ses clients en France métropolitaine (Pour toute livraison hors France, prendre contact avec notre service commercial contact[at]mon-gazon-synthetique.com).
Dès lors que votre commande est validée, La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com mettront à disposition les marchandises au transporteur, dans un délai de traitement de commande indiqué sur le site, qui prendra contact avec vous au numéro de téléphone indiqué pour convenir d'un rendez-vous.
A noter que si vous manquez le RDV, le transporteur laissera un avis de passage et vous recontactera pour une autre prise de rendez-vous. Cela engendrera des frais supplémentaires qui vous incomberont. Sur la base de 85,00 Euros pour toute nouvelle présentation suite à une absence sur prise de rdv ou un accès impossible non spécifié lors de la commande à nos services par un mail avant commande. Afin de prévoir les frais supplémentaires qui seront à votre charge.
Attention pour le transport de rouleaux de gazon artificiel complets ou des rouleaux de 4 mètres de large, un accès semi-remorque 19 tonnes est obligatoire. Le jour de la livraison, minimum 2 personnes devront être sur place pour la manipulation du rouleau. Si votre accès ne permet pas une livraison par ce biais, des frais de re-livraison par un autre prestataire vous seront demandés et facturés.
Il est important de comprendre que vous achetez chez une fournisseur, grossiste de gazon synthétique qui utilise des services de transports spécifiques qui n’ont pas obligation de moyen auprès des particuliers ou pros, vous devez impérativement être capable de décharger votre marchandise par vos soins et d’acheminer celle-ci directement à l’intérieur de votre domicile.
Il est indiqué aussi à titre d'information que le chauffeur n’a pas vocation à vous aider lors de la livraison, il doit mettre à disposition votre commande et il vous appartient donc d'en prendre réception.
En effet, l'impossibilité de vous livrer de votre fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non indication de difficultés particulières de livraison...) entraînera pour vous la perte de la participation aux frais d'envoi et l'obligation de procéder au paiement de toute nouvelle facturation de notre transporteur.
Voici la base tarifaire pour re-livraison:
- absence sur RDV: forfait de 85,00 euros.
- Accès impossible pour semi remorque 19t et re-livraison avec camion VL (véhicule léger): 295,00 euros.
- Impossibilité de déchargement: forfait de 190 euros.
Toute autre impossibilité de livraison pourra avoir un tarif communiqué avant re-livraison.
Important: le non consentement à la re-livraison sur frais supplémentaires non acceptés, engendra le retour d'office de la marchandise à nos quais.
A réception un remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés sera effectué, déduction faite des frais aller et retour de votre commande sur la base suivantes:
- retour à nos quais facturation: 295 euros ttc pour ces motifs pour toute commande impliquant du gazon à la découpe.
- Pour toute commande autre: forfait de 95 euros ttc.
Important pour des raisons d’assurance, notre transporteur ne livre pas à l’étage ni a l’intérieur d’une habitation ou bureau.
Ainsi, votre commande sera livrée « devant » ou « au pied de l’immeuble » de l'adresse indiquée, contre remise d’un reçu signé de votre part.
Important avec l’application des règles sanitaires, le chauffeur et en capacité d'effectuer la signature conforme de livraison, il vous appartient de faire mention de toutes avaries à celui-ci et à nos services dans un délais de 48h.
Tarif transport de la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com.
Le coût de la livraison apparaît lors de la passation de commande en fonction de:
- l'adresse de livraison renseignée
- le département
- le nombre de m2 (exprimé en UV)
- le poids total de votre commande
Certain de nos transporteurs sur absence ou impossibilité de livraison de votre ou de leur part peuvent recourir à la mise en point relais de votre commande.
En aucun cas la Société Ag’co ou Mon gazon synthétique ne supportera la charge de tout frais de réception et de récupération de votre commande dans le point relais le plus proche de votre domicile, selon les accords de nos transporteurs et du point relais.
7.1 Délai de livraison
Les délais de livraison généralement pratiqués sont de 5 à 20 jours ouvrés pour les produits en stock et 3 à 5 semaines pour les produits sur commande auprès de nos fournisseurs.
Les délais de livraison mis à jour pour chaque commande passée sur notre site sont consultable en ligne sur le menu "Nos délais".
NB : Vous pouvez toutefois différer à votre convenance vos préférences de livraison dans un délai d'1 mois maximum après avoir validé votre commande.
Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs produits, le délai d’expédition est basé sur le délai d’expédition le plus long.
Dans le cas où nous serions informés à l’avance d’un rallongement du délai de livraison, nous nous engageons à vous en informer par téléphone ou par mail.
NB : En cas d’un retard de livraison, nous vous invitons à le signaler à notre service commercial par mail : contact[at]mon-gazon-synthetique.com.
7.2 Retrait en magasin
Pour les retraits de commande sur notre dépôt voici la procédure.
Pour la récupération de votre commande vous devez avoir en votre possession la facture de votre achat en version papier impérativement. Nous nous réservons le droit de ne pas servir tout client ne disposant pas de sa facture papier, essentielle pour notre traitement de commande.
Il est aussi impératif de venir avec une durée de chargement de votre commande proportionnée à votre achat, nous sommes disponibles pour vous donner les dimensions et le poids de votre commande, afin que vous puissiez vous équiper en fonction de celle-ci.
Nous nous réservons le droit de refuser un chargement engagement notre responsabilité en cas de surcharge ou de mise en danger pour vous ou une autre personne.
Si vous ne pouvez pas venir chercher votre commande malgré votre demande de retrait lors de la prise de commande, nous mettrons en place la facturation de votre transport qu'il vous faudra acquitter avant toute livraison, si vous avez bénéficié de la remise retrait magasin.
Pour rappel les commandes en retrait magasin sont découpées ou préparées à votre venue uniquement, il faut donc prévoir un temps sur place variable en fonction des personnes déjà en attente ou de nos capacités de préparation.
Une fois votre commande mise en chargement, il vous appartient de faire une vérification de l’état de celle-ci mais aussi de son contenu.
Aucune réclamation pour article manquant ne sera acceptée une fois votre départ de nos quais et/ou de la mise en livraison de votre commande en statut.
8.Réception des marchandises
A la réception des marchandises commandées, vous vous engagez à en contrôler attentivement le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à votre commande.
Si les produits livrés sont bien conformes avec votre commande passée à la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com, vous vous engagez à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur.
Cette signature signifie que vous reconnaissez avoir pris possession de votre commande en intégralité et que vous en êtes satisfait.
Anomalie apparente sur le produit
En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…), il conviendra de :
- Émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur indiquant les dégâts et/ou avaries de façon quantifiée et claire sur le bordereau de livraison.
- Prévenir immédiatement notre service commercial par mail, en précisant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail), votre numéro de commande, les références du produit et les motifs de votre réclamation.
- Email : contact[at]mon-gazon-synthetique.com
- En cas d'anomalie constatée après déballage il vous incombe d'envoyer sous 48h après livraison un courrier recommandé avec accusé de réception à nos services ainsi qu'au transporteur vous ayant livré. En précisant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail), votre numéro de commande, les références du produit et les motifs de votre réclamation et de joindre la copie du bon de transport impérativement. A défaut la société MGS ne pourra en aucun cas vous dédommager.
- Les mentions «sous réserve de déballage» ne seront pas prise en compte et ne constituent pas des réserves avérées.
Important: en l'absence de ces réserves dans le cas d'un refus ou retour des produits même partiel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com et vous ne pourrez obtenir ni remplacement, ni remboursement.
Il est important que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
NB: ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétractation.
Erreur de livraison:
En cas de produit livré non-conforme à votre commande, vous devez formuler vos réclamations 48h après réception des marchandises auprès de notre Service Clients Email: contact[at]mon-gazon-synthetique.com
Il s’agira alors de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), veuillez nous contacter dans les plus brefs délais par mail.
NB : A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme et aucune réclamation ne sera acceptée.
En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les 48 heures, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.
9.Modalités de retour
La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com mettront tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrez dans les meilleurs délais.
Retour pour non conformité:
Pour effectuer un retour dans le cadre d’une non-conformité telle que décrite ci-dessus et en dehors du champ d'application du droit de rétractation, une demande de retour devra être faite auprès de notre Service Clients dans un délai de 72 heures après réception des marchandises.
Lors du retour, vous êtes tenus de conserver les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.
Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet. La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com procéderont à réception des marchandises dans ses dépôts. Le remboursement ou échange standard s’effectuera sous un délai de 14 jours après réception et vérification de l'intégrité des produits.
10.Échantillons
Afin de vous aider dans votre choix, la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com vous proposent un service d’envoi d’échantillon.
Les échantillons envoyés se veulent être indicatifs quant à la couleur et le choix.
Important : Les échantillons du catalogue de Mon-gazon-synthetique.com ainsi que ceux du catalogue de la société Ag’co sont les plus fidèles possibles mais comme pour toute fabrication, il peut y avoir une différence (+/-10%) avec le produit livré. Ces échantillons n'ont pas de valeur contractuelle stricte et devrons être renouvelés si votre achat qui suit a plus de 2 mois calendaires, permettant ainsi d'avoir la version la plus proche en stock.
Aussi, il faut considérer que les échantillons ne seront que partiellement représentatifs de l’ensemble de votre sol.
L’appréciation de ces échantillons devra, pour être la plus fidèle possible au résultat final, se faire en parallèle avec les photos de nos produits disponibles sur notre site.
11.Annulation de votre commande
L’annulation de votre commande validée est possible selon les conditions suivantes :
- Votre demande devra être formulée auprès de notre service commercial dans un délai de 24 Heures maximum après avoir passé commande.
- L'annulation de votre commande pourra être prise en compte dans la mesure où les marchandises n’auront pas étés expédiés depuis nos dépôts.
- Pour les découpes sur mesure ainsi que tous produits transformés commandés, l’annulation ne pourra être prise en compte qu’à partir du moment ou ceux-ci ne seront pas confectionnés/transformés.
Dans le cadre d’une commande payée et annulée (selon les conditions cités ci-dessus), la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com disposent d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement par le même moyen de paiement en privilégiant le virement bancaire.
Dans le cas où votre demande d'annulation de commande intervient alors qu'elle a déjà été expédiée, vous disposez de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation (voir ci-dessous).
12.Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de votre commande (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001).
Dans ce cas, vous devrez préalablement nous contacter par mail: contact[at]mon-gazon-synthetique.com, accompagné de votre facture d’achat, du formulaire de rétractation dûment rempli.
Il s'agira de nous retourner les produits dans l’emballage d’origine, en parfait état, non utilisé, accompagnés de la facture et nous vous les rembourserons dans un délai de 14 jours.
Important: Les frais de port retour resteront à votre charge et sont calculés en fonction du poids et du volume à retourné chez notre transporteur. Pour voir les tarifs retours de nos transporteurs cliquez ici.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation). Ainsi, les découpes sur mesure confectionnés par la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com découpés selon vos dimensions spécifiques lors de votre commande, n'entrent pas dans le champ d'application du droit de rétractation.
Les produits constituant votre commande devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.
En effet, cette possibilité de rétractation ne prendra pas effet si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage même mineur.
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés et des frais de port aller.
Important: le remboursement ne comprend pas les frais de livraison retour qui restent à votre charge, même si les frais d’envoi sont offert lors de la commande, le montant réel du transport sera communiqué sur demande par nos services.
Dès retour des marchandises dans nos dépôts et vérification de celles-ci, La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com procéderont au remboursement de votre commande (la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com disposent d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement par le même moyen de paiement en privilégiant le virement bancaire).
Le client devra renvoyer son produit directement à l’adresse suivante, à ses frais, en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :
Mon gazon synthetique
435 rue de l'Artisanat
ZAC les playes
83140 SIX FOURS LES PLAGES
Si le client n’est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera établi en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées et les frais de retour seront déduits du remboursement de la commande.
Pour toute demande de rétractation merci d'utiliser le formulaire ici.
13.Echange des marchandises ou SAV
Pour toute demande de SAV voici la procédure à suivre pour la prise en compte de votre demande.
Pour une demande sur le gazon
Nous envoyer un mail accompagné de votre facture d’achat, incluant le descriptif précis du souci rencontré, ce mail devra comporter un minimum de photos rendant l'explication compréhensible et visible par nos services (la taille du mail ne doit pas dépasser 5 Mo, à défaut, le mail sera refusé par notre serveur).
Il est important de nous mettre le défaut en rendu global sur votre terrain ainsi les photos zoomées. Si elles ne montrent pas l'intégralité du terrain, nous ne pourrons pas traiter votre SAV.
Dans votre mail vous devez décrire la quantité et la surface concernée par la demande de SAV, et indiquer votre souhait dans le traitement de celui-ci.
Une fois votre réception de mail actée par nos soins, nous traiterons celui-ci dans les meilleurs délais.
Rappel des conditions commerciales de SAV pour gazon : à aucun moment le dédommagement ne dépassera la charge des parties endommagées visibles sur les photos et clairement identifiées.
La prise en charge de SAV pourra se faire soit par un dédommagement des parties endommagées soit par un changement de cette partie par un produit disponible de même référence.
Important le bain de couleur de nos produits rend le remplacement aléatoire quant au rendu, si vous acceptez de recevoir à nouveau du gazon pour palier à un défaut ou SAV de livraison, vous acceptez sans réserves ni compensation que le lot reçu ne soit pas de la même production que votre achat; même si nous mettons tout en place pour être le plus proche possible.
Il est donc clairement indiqué que notre dédommagement numéraire n’excédera pas en valeur la surface en m² comportant les défauts.
Pour les demandes de SAV brosseuse
Votre demande devra nous parvenir par mail directement avec la description du ou des problèmes rencontrés ainsi que votre facture d'achat.
Vous devrez ensuite faire le renvoi à vos frais, par le transporteur de votre choix, de votre brosseuse intégrale comportant toute les pièces de celle-ci dans un état d’utilisation correct et propre dans la mesure du possible, ainsi que votre facture papier inclus dans l'envoi.
A réception de celle-ci nous vérifierons son contenu, si des pièces sont manquantes nous nous réservons le droit de refuser sa réception.
Une fois votre brosseuse reçue par nos services, vous serez informé de la solution la plus adaptée:
- soit la demande porte sur une garantie et celle-ci vous sera remplacée par une nouvelle brosseuse ou à défaut celle se rapprochant le plus de votre achat,
- soit par une réparation dans le cadre d’un SAV sur pièce garantie (moteur et pièces non d'usure) sur le principe d'une utilisation non abusive ni professionnelle par destination ou location de celle-ci.
Si votre brosseuse n'est pas réparable, votre machine vous sera envoyée à nos frais à votre adresse de livraison initiale.
Dans un souci commercial, la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com satisferont au mieux votre demande en vous proposant des solutions amiables de dédommagement ou de substitution sous conditions exclusivement.
Dans un souci de bonne gestion de votre SAV toute diffamation de votre problème lié à nos produits sur réseaux, avis ou mails, entraînera la suspension immédiate de votre demande de SAV par recours amiable de nos services.
14.Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale expliquée dans le contrat de garantie joint ou sur demande, et conformément à la réglementation, la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com s'engagent à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après:
Code de la Consommation - article L.217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation - article L.217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation - article L.217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.
15.Garantie commerciale
Visible sur le contrat de Garantie à nous retourner signé.
Téléchargeable sur le site ou sur demande par mail.
16.Clause de réserve de propriété
Souhaitant nous placer dans le cadre de la Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, et art. 115 et 122 de la Loi du 25 Janvier 1985, nous avons introduit dans nos conditions de vente une clause de réserve de propriété.
La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com se réservent la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas d'obstacle au transfert à l'acheteur ; ce dernier doit souscrire à un contrat d'assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
La Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com peuvent unilatéralement, après envoi, d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l'acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com soit toujours possible.
A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits.
L'acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu'il soit nécessaire d'en spécifier le contenu à chaque livraison et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.
17.Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.Mon gazon synthetique ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez contacter le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), selon les modalités indiquées à la page : http://www.mediateurfevad.fr dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue La Boétie - 75008 Paris.
Conformément aux dispositions légales applicables sur le règlement en ligne des litiges de la consommation, Mon gazon synthetique vous informe de l’existence d’une plateforme de règlement des litiges en ligne consultable sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
En cas de persistance d'un différend, les règles françaises de droit commun seraient applicables.
18.Les Bains de couleurs des gazons synthetique
Les Fibres des nos gazons synthétiques possèdent des bains de couleur, selon les productions la teinte peut varier de +ou- 10%, il est recommandé de commander l'intégralité de votre surface en 1 seule fois.
La Société Ag’co ainsi que Mon-gazon-synthetique.com ne pourront être tenus pour responsable des différences de bains de couleurs en cas de commandes différées.
19. protection des données personnelles
Par ailleurs, la Société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com informe le client que toute personne peut s’opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par une entreprise dont il n'est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (bloctel.gouv.fr) une liste gratuite d'opposition aux appels commerciaux.
20. Cumul des codes promos
Le cumul des codes promo s'effectue sur le montant du panier affiché. Donc si un montant panier est précédemment remisé par un code de réduction cumulable, le prochain code de réduction cumulable s'appliquera sur le montant précédemment remisé.