Conditions de Vente Particuliers

Conditions générales de vente

1. Préambule

Le site mon-gazon-synthetique.com est exploité par la société AG’CO.

Toute reproduction totale ou partielle des contenus du site est interdite sauf accord préalable, exprès et écrit de la société AG’CO.

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer à toute commande passée sur le site mon-gazon-synthetique.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Important : les échantillons proposés par Mon-gazon-synthetique.com et par AG’CO sont les plus fidèles possibles, mais comme pour toute fabrication il peut exister une différence de teinte et de rendu pouvant aller jusqu’à +/-10 % par rapport au produit livré. Les échantillons n’ont pas de valeur contractuelle stricte, sans préjudice des garanties légales applicables au produit livré.

Les services du site sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.

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2. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mon-gazon-synthetique.com et son client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

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3. Disponibilité des promotions

Le client accepte que Mon-gazon-synthetique.com honore la commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.

Dans le cadre d’une vente promotionnelle, les produits mis en avant ne peuvent être commandés que pendant la durée indiquée sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

À l’issue de la période promotionnelle ou en cas d’indisponibilité, le produit ne sera plus proposé à la vente. Le cas échéant, Mon-gazon-synthetique.com proposera au client soit le remboursement des sommes effectivement débités par le même moyen de paiement, soit, avec l’accord du client, un avoir ou bon d’achat.

Il est recommandé de commander l’intégralité de la surface ou du besoin en une seule fois. Les fibres de nos gazons synthétiques étant issues de bains de couleur, la teinte peut varier selon les productions dans une limite pouvant atteindre +/-10 %. La société AG’CO et Mon-gazon-synthetique.com ne pourront être tenus responsables des différences de bains de couleur en cas de commandes différées, de rajout ou de complément de chantier.

Annonce de réduction de prix : en cas de promotion, le prix de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion.

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4. Commande

Les informations indiquées par le client lors de la passation de commande l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société AG’CO et Mon-gazon-synthetique.com ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité de livraison.

Des frais pour nouvelle présentation ou nouvelle livraison peuvent être appliqués, après information préalable, notamment en cas d’absence sur rendez-vous, d’accès impossible non signalé ou d’impossibilité de déchargement imputable au client.

La société AG’CO ou Mon-gazon-synthetique.com confirme par email la bonne réception de la commande. La vente n’est conclue qu’à compter de la confirmation de commande et de la réception du paiement correspondant. La date de commande est celle de la réception effective du règlement.

Aucun changement d’adresse ne pourra être traité sans frais supplémentaire après validation et paiement de la commande. Seules les informations figurant sur la commande feront foi.

La société AG’CO et Mon-gazon-synthetique.com se réservent le droit d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’impayé antérieur, de suspicion de fraude ou de litige grave non résolu.

Trusted Shops : lors du passage de commande, le consommateur accepte que des données le concernant soient utilisées par Trusted Shops afin de solliciter un avis suite à la commande. Le consommateur peut s’opposer à cette sollicitation à tout moment via : contact@mon-gazon-synthetique.com.

Le consommateur peut également s’opposer à la transmission de ces données à Trusted Shops via la même adresse : contact@mon-gazon-synthetique.com.

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5. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Les prix affichés sur les fiches produits ne comprennent ni la pose ni, sauf mention contraire, les frais de livraison.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif dû par le client, exprimé toutes taxes comprises, incluant la TVA applicable et, le cas échéant, les frais de manutention, d’emballage, de transport et de conservation des produits selon le mode de livraison choisi.

Le prix appliqué lors d’une période promotionnelle ou de remise n’engage pas la société pour une commande ultérieure.

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6. Règlement

Tous les moyens de règlement disponibles et affichés en ligne sont acceptés. Aucun autre moyen ne sera accepté.

6.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est dirigé vers les serveurs sécurisés du partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera effective qu’après accord de ce partenaire. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par email.

6.2 Paiement par virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire, le client reçoit par email les coordonnées bancaires utiles. La commande est considérée comme confirmée dès encaissement du règlement. Le virement doit correspondre au montant exact de la commande et comporter clairement la référence de commande.

6.3 Paiement en 3x / 4x (si affiché au moment de la commande)

Selon la disponibilité au moment du paiement, des solutions de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées par un ou plusieurs partenaires, par exemple Scalapay ou Floa. Les conditions détaillées, notices d’information et documents contractuels sont accessibles sur les sites de ces partenaires.

Scalapay

Notre partenaire financier Scalapay peut proposer des solutions de paiement en 3 ou 4 échéances par carte bancaire, réservées aux particuliers majeurs résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard dont la date de validité couvre la durée du remboursement. Informations complémentaires : scalapay.com.

Floa

Notre partenaire financier Floa peut proposer des solutions de paiement en 3 ou 4 échéances par carte bancaire, réservées aux particuliers majeurs résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard dont la date de validité couvre la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, siège : Immeuble G7 – 71 rue Lucien Faure – 33300 Bordeaux, soumise au contrôle de l’ACPR, enregistrée à l’ORIAS sous le n° 07 028 160 : orias.fr. Conditions Floa : conditions générales. Politique de confidentialité : confidentialité.

Pour toute question sur un mode de paiement affiché en ligne : contact@mon-gazon-synthetique.com.

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7. Livraison

La société AG’CO et Mon-gazon-synthetique.com assurent la livraison en France métropolitaine. Pour une livraison hors France, contactez : contact@mon-gazon-synthetique.com.

Après validation de commande, la marchandise est remise au transporteur dans le délai de traitement indiqué sur le site. Le transporteur prend contact avec vous au numéro de téléphone communiqué afin de convenir d’un rendez-vous lorsque la nature de la commande l’exige.

Pour le transport de rouleaux complets ou de rouleaux de 4 mètres de large, un accès semi-remorque 19 tonnes peut être nécessaire. Le jour de la livraison, un minimum de 2 personnes doit être présent pour la manipulation du rouleau.

Le chauffeur n’a pas vocation à aider au déchargement. Pour des raisons d’assurance, la livraison s’effectue devant l’adresse ou au pied de l’immeuble, et non à l’intérieur d’un logement, d’un bureau ou à l’étage.

En cas d’absence au rendez-vous, d’accès impossible non précisé ou d’impossibilité de déchargement imputable au client, des frais de nouvelle présentation, de re-livraison ou de retour d’office peuvent être facturés.

En cas de retour d’office imputable au client, un remboursement peut être effectué dans un délai de 14 jours ouvrés après retour physique des marchandises, déduction faite des frais aller et retour annoncés, soit à titre indicatif 295 euros TTC pour une commande impliquant du gazon à la découpe dans ces cas logistiques, et 95 euros TTC pour toute autre commande.

Le coût de livraison est calculé lors de la passation de commande selon l’adresse, le département, le nombre d’unités de vente, la surface et le poids total. Selon le transporteur et la nature du colis, une mise en point relais peut être proposée ou imposée par le réseau de transport. Les frais de récupération en point relais restent à la charge du client.

7.1 Délai de livraison

Les délais généralement pratiqués sont de 5 à 20 jours ouvrés pour les produits en stock et de 3 à 5 semaines pour les produits sur commande. Les délais mis à jour sont consultables sur la page « Nos délais » ou dans les informations de commande.

À défaut d’indication d’une date ou d’un délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client peut mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la vente dans les conditions prévues par la loi.

7.2 Retrait en magasin

Pour retirer une commande, le client doit présenter un justificatif de commande ou une facture. Nous nous réservons le droit de refuser un chargement en cas de risque manifeste de surcharge ou de mise en danger. La vérification de l’état et du contenu est à effectuer au moment du chargement. Aucune réclamation pour article manquant ne sera acceptée après départ.

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8. Réception des marchandises

À la réception, le client doit contrôler le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à la commande. En cas d’anomalie apparente telle qu’une avarie, un colis endommagé, un produit manquant ou une détérioration visible, il est impératif de :

• porter des réserves manuscrites précises et quantifiées sur le bordereau du transporteur ;
• prévenir immédiatement le service commercial par email avec numéro de commande, références et photos : contact@mon-gazon-synthetique.com ;
• confirmer, si nécessaire, la protestation motivée au transporteur dans le délai légal applicable.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne constituent pas des réserves précises. Ces précautions ne font pas obstacle aux garanties légales ni, le cas échéant, à l’exercice du droit de rétractation.

Erreur de livraison

En cas de produit livré non conforme à la commande, le client doit contacter Mon-gazon-synthetique.com sans délai. À titre de recommandation logistique, un signalement sous 72 heures est conseillé, sans préjudice des garanties légales.

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9. Modalités de retour hors droit de rétractation

Retour pour erreur de livraison, non-conformité apparente ou autre difficulté ne relevant pas du seul changement d’avis : une demande préalable doit être faite auprès du service clients dès constat du problème, idéalement par email avec références, description précise et photographies.

Selon les cas, Mon-gazon-synthetique.com communiquera soit une autorisation de retour, soit des instructions de traitement, soit une proposition de remplacement, réparation ou remboursement selon la nature du dossier.

Les produits retournés doivent être conditionnés de manière à être protégés pendant le transport. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est encore disponible, sans que cela ne prive le client de ses garanties légales.

Cette rubrique s’applique sans préjudice des droits du client au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et des autres garanties légales applicables.

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10. Échantillons

Un service d’envoi d’échantillons est proposé afin d’aider au choix du produit.

Les échantillons sont indicatifs quant à la couleur, à la matière et au choix. Important : il peut exister une différence de rendu pouvant aller jusqu’à +/-10 % avec le produit livré. Les échantillons n’ont pas de valeur contractuelle stricte et il est recommandé de les renouveler si l’achat intervient plus de 2 mois calendaires après leur réception, afin d’avoir un aperçu plus proche du stock du jour, sans préjudice des garanties légales.

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11. Annulation de commande

• La demande d’annulation doit être formulée le plus rapidement possible après la commande.
• L’annulation commerciale est possible tant que la marchandise n’a pas été expédiée ou que la confection n’a pas été engagée.
• Les découpes sur mesure et produits transformés ne peuvent plus être annulés dès lors que leur fabrication ou préparation spécifique a commencé.

En cas d’annulation d’une commande payée acceptée par Mon-gazon-synthetique.com, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais.

Les présentes modalités d’annulation commerciale avant expédition sont sans préjudice du droit de rétractation légal de 14 jours lorsqu’il est applicable.

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12. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit, avant l’expiration du délai, adresser à Mon-gazon-synthetique.com soit le formulaire type de rétractation, soit toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : contact@mon-gazon-synthetique.com.

Le simple refus de livraison ou le simple renvoi de la marchandise sans notification préalable ne valent pas exercice du droit de rétractation.

Le consommateur renvoie les biens, ou les restitue à la personne désignée par Mon-gazon-synthetique.com, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les coûts directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf si Mon-gazon-synthetique.com accepte expressément de les prendre à sa charge.

Afin de faciliter l’organisation logistique du retour, il est demandé au client d’adresser préalablement une ou plusieurs photos du ou des produits à retourner, ainsi que du conditionnement prévu, lorsque cela est possible. Cette demande a pour seul objet de dimensionner le mode de reprise ou d’expédition et ne constitue pas une condition de validité de la rétractation.

Il est fortement recommandé d’insérer dans le colis une copie de la facture ou, à défaut, tout document permettant d’identifier clairement la commande (numéro de commande, nom, prénom, adresse email, téléphone). Cette insertion facilite le contrôle et le traitement du retour à réception.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine si celui-ci est encore disponible ou, à défaut, dans un emballage assurant une protection équivalente pendant le transport. Le consommateur peut voir sa responsabilité engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, ou en cas de détérioration causée par un emballage de retour insuffisant.

Si le consommateur choisit d’organiser lui-même le retour, il reste libre du transporteur et du mode d’acheminement, sous réserve d’un emballage adapté et d’un renvoi à l’adresse communiquée par Mon-gazon-synthetique.com.

Si le consommateur demande à Mon-gazon-synthetique.com d’organiser le retour, le mode de reprise est déterminé par la société en fonction de la nature des produits, de leur volume et de leur poids. Selon les cas, la reprise peut être effectuée soit à domicile sur rendez-vous, soit par remise dans un réseau partenaire ou point de dépôt choisi par la société. Si le client choisit cette solution gérée par Mon-gazon-synthetique.com, il accepte le mode logistique retenu par la société. À défaut, il lui appartient d’organiser le retour par ses propres moyens.

Conformément à la loi, lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Mon-gazon-synthetique.com rembourse au consommateur la totalité des sommes versées pour les produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision de rétractation.

Mon-gazon-synthetique.com peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement et sans frais supplémentaires.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment aux découpes sur mesure.

Pour toute demande de rétractation, utilisez également le formulaire dédié : demande de rétractation.

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13. Échange des marchandises ou SAV

Pour une demande sur le gazon

Envoyez un email avec la facture d’achat, un descriptif précis du souci, et des photos. Les photos doivent montrer le rendu global et les zones concernées. Merci d’indiquer la surface concernée et votre souhait de traitement.

Le dédommagement éventuel ne pourra pas dépasser la surface comportant les défauts visibles sur les photos et clairement identifiée. Un remplacement peut entraîner un écart de teinte lié aux bains de couleur selon les productions.

Pour une demande SAV brosseuse

Envoyez un email avec la description du problème et la facture. Le renvoi, lorsqu’il est demandé, s’effectue avec la brosseuse complète. À réception, une solution est proposée : réparation, remplacement, remboursement partiel ou retour selon le diagnostic applicable et les garanties mobilisées.

Les propos injurieux, diffamatoires ou manifestement faux peuvent faire l’objet de démarches appropriées ; cela ne suspend ni n’éteint les droits du client au titre des garanties légales.

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14. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

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15. Garantie commerciale

Toute garantie commerciale éventuellement consentie est décrite dans le contrat de garantie téléchargeable sur le site ou communiqué sur demande. Elle s’applique sans préjudice des garanties légales.

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16. Clause de réserve de propriété

La société AG’CO et Mon-gazon-synthetique.com se réservent la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.

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17. Litiges

En cas de difficulté, une solution amiable sera recherchée en priorité après réclamation écrite préalable auprès du service client.

À défaut d’accord amiable et sous réserve que le litige relève de son champ de compétence, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation FEVAD : BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8 – mediateurfevad.fr – mediateurduecommerce@fevad.com.

Note : la plateforme européenne ODR (RLL) est fermée depuis le 20/07/2025.

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18. Bains de couleurs

Les fibres de nos gazons synthétiques proviennent de bains de couleur. Selon les productions, la teinte peut varier dans une limite pouvant aller jusqu’à +/-10 %. Il est fortement recommandé de commander l’intégralité de la surface en une seule fois.

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19. Protection des données personnelles

Toute personne peut s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel : bloctel.gouv.fr.

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20. Cumul des codes promos

Le cumul des codes promo s’effectue sur le montant du panier affiché. Si un montant panier est déjà remisé, le code cumulable suivant s’applique sur le montant remisé, selon les règles commerciales alors en vigueur sur le site.

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21. Réparation d’un dommage localisé

En cas de dommage localisé tel qu’un trou ou une coupure, une réparation peut être réalisée avec des accessoires de jonction, notamment bande de jonction et colle, afin de reconnecter les parties concernées sans remplacement intégral de la surface. Pour toute assistance : sav@mon-gazon-synthetique.com ou 04 83 16 42 78.

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