Conditions de Vente Particuliers

Conditions générales de vente

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1. Préambule

Le site mon-gazon-synthetique.com est la propriété de la société Ag’co.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite sauf accord spécifique de la société Ag’co.

Ces conditions sont valables à compter du 1 janvier 2012.

Mon-gazon-synthetique.com et Ag’co se réservent le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Nous invitons nos clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Important : les échantillons du catalogue Mon-gazon-synthetique.com ainsi que ceux du catalogue de la société Ag’co sont les plus fidèles possibles mais, comme pour toute fabrication, il peut y avoir une différence (+/-10%) avec le produit livré. Ces échantillons n'ont pas de valeur contractuelle sans préjudice des garanties légales applicables au produit livré.

Les services de Mon-gazon-synthetique.com et de la société Ag’co sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente au moment de la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mon-gazon-synthetique.com et son client.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3. Disponibilité des promotions

Le client accepte que Mon-gazon-synthetique.com honore la commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Dans le cadre d’une vente promotionnelle, les clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée indiquée sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Après l’échéance du terme de la vente promotionnelle d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.

Le cas échéant, Mon-gazon-synthetique.com proposera au client le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par le même mode que le paiement.

Il est recommandé de commander l’ensemble de votre besoin en une seule fois : les fibres de nos gazons synthétiques possèdent des bains de couleur. Selon les productions, la teinte peut varier de +/-10%. La société Ag’co ainsi que Mon-gazon-synthetique.com ne pourront être tenus responsables des différences de bains de couleurs en cas de commandes différées ou de rajout sur chantier.

Annonce de réduction de prix : en cas de promotion, le prix de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion.

4. Commande

Les informations indiquées par le client lors de la passation de commande l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité de livraison.

Les frais pour une nouvelle livraison peuvent être appliqués sur la base de 85,00 euros pour toute nouvelle présentation suite à une absence sur prise de rendez-vous ou un accès impossible non spécifié lors de la commande, après information préalable.

La société Ag’co ou Mon-gazon-synthetique.com vous confirmera par email la bonne réception de votre commande. La vente n’est conclue qu’à compter de la confirmation de commande et de la réception de son règlement. La date de commande est celle de la réception du paiement.

Aucun changement d’adresse ne sera accepté sans frais supplémentaire une fois la commande passée et payée. Seules les informations indiquées sur la commande seront prises en compte.

La société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com se réservent le droit d’annuler toute commande d’un client avec qui il y aurait un litige de règlement impayé ou une intention de nuisance.

Trusted Shops : lors du passage de commande, le consommateur accepte que des données le concernant soient utilisées par Trusted Shops afin de solliciter un avis suite à la commande . Le consommateur peut s’opposer à cette sollicitation à tout moment via : contact@mon-gazon-synthetique.com.

Le consommateur a la possibilité de s’opposer à la diffusion de ces informations à Trusted Shops via : contact@mon-gazon-synthetique.com.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport ni la pose

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA (20%) pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport.

Le prix appliqué lors de périodes de promotions ou remises n’engage pas la société à faire bénéficier à nouveau de ce prix lors d'une nouvelle commande.

6. Règlement

Tous les moyens de règlement disponibles et affichés en ligne sont acceptés. Aucun autre moyen ne sera accepté.

6.1 Paiement par carte bancaire

Votre numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs sécurisés de la banque. Votre règlement est directement pris en charge par le serveur bancaire. La commande validée par le client ne sera effective qu’après accord de notre partenaire bancaire. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par email.

6.2 Paiement par virement bancaire

Si vous sélectionnez ce mode de paiement, vous recevez un email d’information sur votre commande ainsi que nos coordonnées bancaires. Votre commande est considérée comme confirmée dès encaissement du règlement. Le virement doit correspondre au montant exact et comporter clairement la référence de commande.

6.3 Paiement en 3x / 4x (si affiché au moment de la commande)

Selon la disponibilité au moment du paiement, des solutions de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées par un ou plusieurs partenaires (ex : Scalapay, Floa). Les conditions détaillées et documents d’information sont accessibles via les liens des partenaires.

Scalapay

Notre partenaire financier Scalapay propose des solutions de paiement en 3 ou 4 échéances par carte bancaire, réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidents en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Informations : scalapay.com.

Floa

Notre partenaire financier Floa propose des solutions de paiement en 3 ou 4 échéances par carte bancaire, réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidents en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, siège : Immeuble G7 – 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux, soumise au contrôle de l’ACPR (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09), enregistrée à l’ORIAS sous le n° 07 028 160 : orias.fr. Conditions Floa : conditions générales. Politique de confidentialité : confidentialité.

Pour toute question sur un paiement affiché en ligne, contactez : contact@mon-gazon-synthetique.com.

7. Livraison

La société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com assurent la livraison en France métropolitaine. Pour une livraison hors France, contactez : contact@mon-gazon-synthetique.com.

Après validation de commande, la marchandise est remise au transporteur dans le délai de traitement indiqué sur le site. Le transporteur prend contact avec vous au numéro de téléphone indiqué pour convenir d’un rendez-vous.

Attention : pour le transport de rouleaux complets ou de rouleaux de 4 mètres de large, un accès semi-remorque 19 tonnes est indiqué comme obligatoire. Le jour de la livraison, un minimum de 2 personnes doit être sur place pour la manipulation du rouleau.

Le chauffeur n’a pas vocation à aider au déchargement : il met la commande à disposition et il vous appartient d’en prendre réception et d’assurer la manutention. Pour des raisons d’assurance, le transporteur ne livre pas à l’étage ni à l’intérieur d’une habitation ou bureau : la remise se fait « devant » ou « au pied de l’immeuble ».

En cas d’absence au rendez-vous ou d’impossibilité de livraison de votre fait (accès impossible non précisé, impossibilité de déchargement), une nouvelle présentation ou une re-livraison entraîne des frais supplémentaires.

À réception d’un retour d’office, un remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés peut être effectué, déduction faite des frais aller et retour selon la base indiquée : 295 euros TTC pour une commande impliquant du gazon à la découpe pour ces motifs ; 95 euros TTC pour toute autre commande.

Le coût de la livraison apparaît lors de la passation de commande selon l’adresse, le département, le nombre de m² (exprimé en UV), et le poids total de la commande. Certains transporteurs peuvent recourir à une mise en point relais. Les frais de récupération au point relais restent à la charge du client.

7.1 Délai de livraison

Les délais de livraison généralement pratiqués sont de 5 à 20 jours ouvrés pour les produits en stock et 3 à 5 semaines pour les produits sur commande. Les délais mis à jour pour chaque commande sont consultables en ligne sur « Nos délais ».

À défaut d’indication d’une date, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, vous pouvez mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la vente avec remboursement dans les 14 jours.

7.2 Retrait en magasin

Pour retirer une commande, vous devez présenter la facture version papier. Nous nous réservons le droit de refuser un chargement en cas de risque (surcharge, mise en danger). La vérification de l’état et du contenu est à effectuer au moment du chargement. Aucune réclamation pour article manquant ne sera acceptée après départ.

8. Réception des marchandises

À la réception, vous vous engagez à contrôler le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à la commande. En cas d’anomalie apparente (avarie, colis endommagé, manquant), vous devez :

• Émettre des réserves manuscrites précises et quantifiées sur le bordereau du transporteur.
• Prévenir immédiatement le service commercial par email avec n° commande, références et photos : contact@mon-gazon-synthetique.com.
• Confirmer la protestation motivée au transporteur sous 3 jours (hors jours fériés) par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire.

Les mentions « sous réserve de déballage » ne constituent pas des réserves avérées. Ces précautions ne font pas obstacle aux garanties légales ni à l’exercice du droit de rétractation.

Erreur de livraison

En cas de produit livré non conforme à votre commande, contactez-nous sans délai (recommandation logistique : sous 72 h), sans préjudice des garanties légales.

9. Modalités de retour

Retour pour non-conformité : une demande de retour doit être faite auprès du service clients dans un délai de 72 heures après réception (recommandation logistique), sans préjudice des garanties légales.

Le produit doit être soigneusement emballé. L’emballage d’origine est recommandé mais non obligatoire. Seuls les produits renvoyés complets et en bon état peuvent être repris.

Le remboursement ou échange standard est réalisé sous 14 jours après réception et vérification de l’intégrité des produits.

10. Échantillons

Un service d’envoi d’échantillon est proposé afin d’aider au choix.

Les échantillons se veulent indicatifs quant à la couleur et au choix. Important : il peut y avoir une différence (+/-10%) avec le produit livré. Ces échantillons n’ont pas de valeur contractuelle stricte et doivent être renouvelés si l’achat intervient plus de 2 mois calendaires après, permettant d’avoir une version plus proche du stock du jour, sans préjudice des garanties légales.

11. Annulation de commande

• Demande à formuler sous 24 heures maximum après commande.
• Annulation possible si la marchandise n’a pas été expédiée.
• Découpes sur mesure et produits transformés : annulation possible tant que la confection n’est pas engagée.

En cas d’annulation d’une commande payée, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais.

12. Délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception de votre commande. Pour exercer ce droit, contactez : contact@mon-gazon-synthetique.com, accompagné de la facture et du formulaire.

Les frais de retour restent à votre charge (tarifs de retour consultables sur la page livraison). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation), notamment les découpes sur mesure.

Le remboursement porte sur le prix d’achat des produits et les frais de livraison initiaux au tarif standard. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais.

Pour toute demande de rétractation, utilisez le formulaire : demande de rétractation.

13. Echange des marchandises ou SAV

Pour une demande sur le gazon

Envoyez un email avec la facture d’achat, un descriptif précis du souci, et des photos (mail ≤ 5 Mo). Les photos doivent montrer le rendu global et les zones concernées. Indiquez la surface concernée et votre souhait de traitement.

Le dédommagement ne dépasse pas la surface comportant les défauts visibles sur les photos et clairement identifiée. Le remplacement peut entraîner un écart de teinte (bains de couleur) selon les productions.

Pour une demande SAV brosseuse

Envoyez un email avec la description du problème et la facture. Le renvoi se fait à vos frais avec la brosseuse complète. À réception, une solution est proposée : remplacement, réparation, ou retour si non réparable.

Précision : les propos injurieux, diffamatoires ou manifestement faux peuvent faire l’objet de démarches appropriées ; cela ne suspend pas vos droits aux garanties légales ni le traitement de votre SAV.

14. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation : garantie légale de conformité (Code de la consommation) et garantie des vices cachés (Code civil).

Garantie légale de conformité : articles L.217-3 à L.217-5, présomption L.217-7, prolongation après réparation L.217-13. Vices cachés : articles 1641 et 1648.

15. Garantie commerciale

La garantie commerciale est décrite dans le contrat de garantie téléchargeable sur le site ou sur demande par email.

16. Clause de réserve de propriété

La société Ag’co et Mon-gazon-synthetique.com se réservent la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.

17. Litiges

En cas de difficultés, une solution amiable est recherchée avant toute action en justice. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez contacter le médiateur FEVAD : BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8 – mediateurfevad.fr – mediateurduecommerce@fevad.com.

Note : la plateforme européenne ODR (RLL) est fermée depuis le 20/07/2025.

18. Bains de couleurs

Les fibres de nos gazons synthétiques possèdent des bains de couleur : selon les productions, la teinte peut varier de +/-10%. Il est recommandé de commander l’intégralité de la surface en une seule fois.

19. Protection des données personnelles

Toute personne peut s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur Bloctel : bloctel.gouv.fr.

20. Cumul des codes promos

Le cumul des codes promo s’effectue sur le montant du panier affiché. Si un montant panier est déjà remisé, le code cumulable suivant s’applique sur le montant remisé.

21. Réparation d’un dommage localisé

En cas de dommage localisé (trou, coupure), une réparation peut être réalisée avec des accessoires de jonction (bande de jonction, colle), afin de reconnecter les parties concernées sans remplacer l’intégralité de la surface. Pour une assistance, contactez : sav@mon-gazon-synthetique.com ou 04 83 16 42 78.